Conditions générales de ventes

EFFOR GROUP
74 rue du Docteur Lemoine 51100 Reims
Siret : 95196899900015 Code APE : 7022 Z
Mail : contact@effor-group.com Web : www.effor-group.com

EFFOR ACADEMY 97 Rue Haroun Tazieff 54320 Maxéville
contact@effor-academy.com
Enregistré comme dispensateur de formation avec le N° de déclaration d’activité 44540430654 auprès de la Préfecture de la Région Grand Est.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
Siret: 951 454 032 000 16 NAF : 8559 B
N° UAI : 0542574E

EFFOR ADJAN SPORT 74 rue Docteur Lemoine 51100 REIMS
contact@effor-adjan.com
Enregistré comme dispensateur de formation avec le N° de déclaration d’activité 44880149888 auprès de la Région Grand Est.
Ce numéro de vaut pas agrément de l’état
Siret : 892 070 145 00032 NAF : 8559 B
N° UAI 0512216G

EFFOR CYBERLAB 74 rue Docteur Lemoine 51100 REIMS
contact@effor-cyberlab.com
Enregistré comme dispensateur de formation avec le N° de déclaration d’activité 445 102 418 51 auprès de la Région Grand Est.
Ce numéro de vaut pas agrément de l’état
Siret : 915 134 720 000 35 NAF : 70.22Z
N° UAI 0512219K

GENERALITES
Le terme « Prestataire » désigne les CFA d’EFFOR GROUP, représenté par toute personne habilitée.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de la convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353- 2 du Code du Travail), par exemple pour un bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences ou des outplacement.

OBJET

Les présentes « Conditions Générales de Ventes », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par EFFOR ACADEMY, EFFOR ADJAN SPORT et EFFOR CYBERLAB et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur(s) annexe(s).
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie le devis-proposition signé. Ce dernier peut être signé par chacune des parties au moyen d’un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers, Connective, qui garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Dans ce cas, le contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par Connective.

Le signataire reconnaît être en capacité juridique de s’engager pour le compte du client en ce qu’il est soit le représentant légal, soit le délégataire dudit représentant.
Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

DELAI DE RETRACTATION

À compter de la date d’acceptation du devis ou de la signature du contrat/convention de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter ou de 14 jours dans le cadre d’un contrat souscrit à distance (téléphone, mail, Internet). Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client (Art.L6353-5 du code du travail).

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Montant net exonéré de TVA art 261-7 du code général des impôts.
La facturation sera émise directement au Client.
Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée.

Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441- 5 du Code du Commerce.

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

ANNULATION OU SUSPENSION DE LA PRESTATION
1/ Par le Client
Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit au prestataire.

Toute annulation par le client de sa participation ou de celle de ses salariés :

– de 10 jours à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 30 % du montant de la formation

– moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 50 % du montant de la formation

Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

Toute absence du client ou des participants inscrits par le client sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

De même toute formation commencée est due en totalité.

CPF – Compte personnel de formation

Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.

Formation financée à titre individuel

Lorsque la demande d’annulation est reçue par le prestataire après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, ce dernier retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

2/ Annulation par le prestataire

Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu’à partir du jour d’envoi des convocations au client ou apprenant(s) concerné(s). Jusqu’à l’envoi des convocations, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou suspendre la prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des

transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…).

En cas d’annulation de la formation par le prestataire, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation.
Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.

3/ Report par le prestataire

Après l’envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes du prestataire telle qu’une annulation tardive d’inscriptions.
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure.

2/ Suspension par le prestataire

En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties et le prestataire proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement).
Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par le prestataire pour assurer la prestation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du prestataire.

CONFIDENTIALITE

Le prestataire et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le prestataire au Client.

Le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés la prestation, les informations transmises par le Client.

COMMUNICATION

Sauf avis contraire du client, le prestataire peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.

REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur du prestataire, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. Ce dernier est affiché dans les locaux, téléchargeable sur le site internet https://www.effor-group.com, ou accessible à la demande par mail à l’adresse contact@effor-group.com.

RECLAMATIONS
Les équipes des CFA d’EFFOR GROUP s’engagent au quotidien pour que les prestations s’effectuent en toute sérénité et que l’expérience client avec le Groupe EFFOR soit synonyme de satisfaction. Les réclamations ou suggestions peuvent être communiquées par mail à l’adresse reclamation@effor-group.com ou via le formulaire de contact du site web https://www.effor-group.com.
Chaque réclamation, remarque ou suggestion fera l’objet d’une réponse de la part d’un membre de l’équipe dans un délai d’un mois maximum.

RESPONSABILITE

Le prestataire exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait engagée, cette responsabilité serait limitée au montant des droits à percevoir au titre de ladite prestation.

CONSERVATION DE DONNEES ET INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le prestataire conserve les données à caractère professionnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données.

Ce droit peut être exercé à l’adresse indiquée à l’adresse

dpo@effor-group.com.

MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au client par mail, au minium cinq jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite signalée par courrier en accusé de réception, les nouvelles conditions générales lui seront intégralement opposables.

LITIGE

Les Conditions Générales de Vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le prestataire à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

Pour tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture du présent contrat, les Parties tenteront d’abord de les résoudre à l’amiable.
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, non résolues à l’amiable, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation ou de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

Elles se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

En cas d’échec de la médiation, les contestations seront soumises à la compétence des tribunaux compétents.