Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 introduit des modifications significatives concernant les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis.
Ces mesures, prévues pour s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ mars 2025, visent à ajuster le cadre financier de l’apprentissage en France.
Le PLFSS 2025, quels sont les changements ?
Contexte et objectifs du PLFSS 2025
Le PLFSS est un instrument législatif annuel qui détermine les conditions de financement de la Sécurité sociale en France. Pour 2025, l’un des objectifs principaux est de réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 16 milliards d’euros, contre 18 milliards en 2024 (lemonde.fr).
Dans ce cadre, le gouvernement propose des mesures touchant divers secteurs, dont l’apprentissage.
Les mesures du PLFSS 2025 proposées pour l’apprentissage
Les mesures proposées pour l’apprentissage
Le PLFSS 2025 propose deux modifications majeures concernant les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis :
- Assujettissement à la CSG et à la CRDS au-delà de 50 % du SMIC : Actuellement, les rémunérations des apprentis sont exonérées de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). La nouvelle mesure prévoit que la part de la rémunération dépassant 50 % du SMIC sera désormais soumise à ces contributions.
- Abaissement du plafond d’exonération de cotisations sociales : Jusqu’à présent, les rémunérations des apprentis étaient exonérées de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC. Le PLFSS 2025 propose d’abaisser ce plafond à 50 % du SMIC, rendant ainsi la part de la rémunération au-delà de ce seuil soumise aux cotisations sociales habituelles.
Calendrier d’application
Ces mesures s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ mars 2025. Les contrats en cours ou signés avant cette date ne seront pas concernés par ces changements.
Arguments en faveur des mesures
Le gouvernement justifie ces mesures par la nécessité de réaliser des économies pour la Sécurité sociale. Selon les estimations, ces ajustements pourraient permettre une économie d’environ 277,5 millions d’euros (assemblee-nationale.fr)
De plus, il est avancé que l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS contribuerait à une participation plus équitable de l’ensemble des travailleurs au financement de la protection sociale.
Critiques et préoccupations du PLFSS 2025
Ces propositions ont suscité des réactions diverses. Certains députés ont exprimé leur opposition, estimant que ces mesures pourraient augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs et compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes (assemblee-nationale.fr)
D’autres soulignent que l’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès à l’enseignement supérieur traditionnel, et que de telles baisses des plafonds d’exonération pourraient avoir des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis (assemblee-nationale.fr)
Impact potentiel sur les employeurs et les apprentis
Pour les employeurs, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), ces mesures pourraient entraîner une augmentation du coût de l’embauche d’apprentis. Les apprentis, quant à eux, pourraient voir leur rémunération nette diminuer en raison de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Ces changements pourraient également affecter l’attractivité de l’apprentissage, tant pour les employeurs que pour les jeunes en quête de formation professionnelle.
Perspectives et recommandations
Il est essentiel que les parties prenantes, y compris les employeurs, les apprentis, les centres de formation et les décideurs politiques, collaborent pour évaluer l’impact de ces mesures et envisager des solutions permettant de maintenir l’attractivité de l’apprentissage. Des mesures compensatoires ou des ajustements pourraient être nécessaires pour soutenir les entreprises formatrices et garantir aux apprentis une rémunération juste et motivante.
Les modifications proposées par le PLFSS 2025 concernant les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis représentent un changement significatif du cadre financier de l’apprentissage en France. Il est crucial de peser les avantages budgétaires attendus contre les impacts potentiels sur l’emploi des jeunes et la compétitivité des entreprises formatrices. Une approche équilibrée et concertée sera essentielle pour assurer le succès continu de l’apprentissage en tant que voie privilégiée d’insertion professionnelle.